Vous êtes ici : Accueil > Présentation > Rôle et mission
 

Rôle et mission

Cette commission examine chaque année :

- les rapports annuels établis par les délégataires de services publics,

- les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères,

- le bilan d'activité des services exploités en régie et dotés de l'autonomie financière.

 

Elle doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière. A la demande d'une majorité de ses membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d'amélioration du service public.

 

Appliquée à la communauté urbaine, la commission est amenée à traiter des services publics suivants :

- l'eau et l'assainissement,

- la collecte et le traitement des ordures ménagères,

- le chauffage urbain,

- les parcs de stationnement,

- les équipements communautaires suivants : 2 cimetières communautaires et le golf de Chassieu.

 

Cela représente 43 contrats de délégation attribués à 13 organismes différents. Le principal contrat est celui de la production et distribution d’eau potable. Les parcs de stationnement représentent également un nombre important avec 30 contrats.

Le saviez-vous ?

 

Qu'est ce qu’une délégation de service public (DSP) ?

La délégation de service public est définie par la loi MURCEF du 11/12/01, codifiée à l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d’un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Il existe trois principales catégories de DSP : la concession, l'affermage et la régie intéressée.

Au Grand Lyon, les services urbains délégués représentent 43 contrats de délégations et sont gérés par 13 délégataires.

La production et la distribution d’eau potable représentent une part importante de ces contrats. Les ouvrages communautaires exploités par Veolia comportent par exemple : le champ captant principal de Crépieux-Charmy, les usines primaires de Croix-Luizet, Crépieux, la Velette, l’usine de traitement de la Pape, mais aussi plusieurs points de captages, 32 réservoirs , 3046 km de canalisations (hors branchements),…

 

Et une régie dotée de l’autonomie financière ?

Elle est définie par l’article L.2221-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’un service public dont les recettes et dépenses de l’exploitation sont retracées dans un budget annexe de la collectivité de rattachement.

Au Grand Lyon, l’assainissement (excepté pour les communes de Givors et Grigny) est géré ainsi.